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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 37
Versions de la disposition
37. Est suspendue l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 453 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) pour tout piéton qui accompagne le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée et qui circule dans le même sens que la circulation.
En vig.: 2020-08-09
37. Est suspendue l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 453 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) pour tout piéton qui accompagne le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée et qui circule dans le même sens que la circulation.
